BTS Notariat Techniques notariales 2017

  • BTS Notariat
    Le sujet d'examen porte sur la régularisation d'un acte de vente d'un terrain par un notaire, incluant la constitution du dossier de vente et la rédaction de clauses. Le notaire doit également répondre à des demandes d'informations sur l'autorisation nécessaire pour réaliser un lotissement et conseiller le vendeur sur la succession de son patrimoine.
    Mots cléfs : Acte de vente, Constitution du dossier, Lotissement, Succession, Testament

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