BTS Notariat Droit general et Droit notarial 2014

  • BTS Notariat
    Le cas pratique concerne une succession où des héritiers s'opposent sur la vente d'une propriété familiale et la location d'une maison. Mathilde souhaite vendre les terres pour obtenir sa part d'héritage et Isabelle réclame le paiement des loyers depuis le décès de leur père. La deuxième partie de l'examen porte sur la liberté de disposer de ses biens et la protection des héritiers réservataires.
    Mots cléfs : Succession, Vente, Propriété, Loyers, Héritiers

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