BTS Notariat Droit general et Droit notarial 2013

  • BTS Notariat
    Le cas pratique porte sur la situation de Paul Lafontaine, héritier issue d'une famille de vignerons. Il souhaite acquérir un appartement loué et agrandir son appartement grâce à un couloir contigu, afin d'installer une cave de dégustation de vin. Le tout dans un immeuble en copropriété. La deuxième partie de l'examen consiste en une analyse de la jurisprudence et une dissertation sur la cession d'exploitation agricole.
    Mots cléfs : Paul Lafontaine, Copropriété, Agrandissement, Dégustation, Jurisprudence

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