BTS Professions immobilières [PI] Droit général et Droit de l'immobilier 2007

  • BTS Professions immobilières [PI]
    Le sujet porte sur la promesse unilatérale de vente signée par Monsieur Tenon portant sur un terrain utilisé par Monsieur Arc pour construire, et sur l'indemnité versée par Monsieur Tenon suite à la levée de l'option d'achat en raison d'une servitude signalée par le vendeur. Les questions portent sur la validité de cette indemnité, ses conséquences juridiques, la définition de certains termes tels que la levée d'option et la servitude.
    Mots cléfs : Promesse unilatérale de vente, Indemnité, Servitude, Validité, Levée d'option

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