BTS Notariat Droit general et Droit notarial 2017

  • BTS Notariat
    Le sujet d'examen porte sur un cas pratique de divorce impliquant une société, une maison héritée et un appartement loué. Dans la seconde partie, il est question des restrictions légales et conventionnelles des droits du donataire.
    Mots cléfs : Divorce, Société, Héritage, Restrictions légales, Donataire

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